Rectificatif au Journal officiel du 3 mars 2017, texte n° 9 :
A l'article 4, au lieu des mots : « Dans le titre VI du livre IV du même code, sont insérés des chapitres Ier à III ainsi rédigés : », lire les mots : « Dans le titre VI du livre IV du même code, les chapitres Ier à II sont remplacés par des chapitres Ier à III ainsi rédigés : ».
A l'article 6, au lieu des mots : « Dans le titre V du livre VI du même code, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés : », lire les mots : « Dans le titre V du livre VI du même code, le chapitre unique est remplacé par des chapitres Ier et II ainsi rédigés : ».