Rectificatif au Journal officiel du 17 février 2017, texte n° 18 :

Au 7° et au 9° de l'article 15 :

Au lieu de : « l'article L. 4312-18 »,

Lire : « l'article L. 4321-18 ».

Au 8° de l'article 15 :

Au lieu de : « L'article L. 4312-18-1 »,

Lire : « L'article L. 4321-18-1 ».

Au 13° de l'article 15 :

Au lieu de : « Art. L. 4312-19-7 »,

Lire : « Art. L. 4321-19-7 ».