JORF n°0128 du 3 juin 2016

Article 13

Article 13

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires de justice.
Le décret prévu à l'article 22 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.


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Version 1

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires de justice.

Le décret prévu à l'article 22 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.