·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016

JORF n°0128 du 3 juin 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2592 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2593 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 DU ROI, QUI ÉTABLIT, EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, DES COMMISSAIRES-PRISEURS DANS LES VILLES CHEFS-LIEUX D'ARRONDISSEMENT, OU QUI SONT LE SIÈGE D'UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE, ET DANS CELLES QUI, N'AYANT NI SOUS-PRÉFECTURE NI TRIBUNAL, RENFERMENT UNE POPULATION DE CINQ MILLE ÂMES ET AU-DESSUS

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-1418 DU 28 JUIN 1945 RELATIVE À LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTÉRIELS

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article précédent

Article 26

Retour à la section

Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article suivant

Article 2

JORF n°0128 du 3 juin 2016

Article 1

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.