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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

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Article 44

JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article 43

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Du comité spécialisé, Art. L823-19, Art. L823-20, Art. L823-21 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 4 : Du comité spécialisé, Art. L823-19, Art. L823-20, Art. L823-21