Article 29
Après l'article L. 822-18, il est inséré un article L. 822-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-19.-Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»
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JORF n°0066 du 18 mars 2016
Article 29
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Version 1
Après l'article L. 822-18, il est inséré un article L. 822-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-19.-Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»