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Chapitre III

Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes

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Article 17

JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L822-1, Art. L822-1-1, Art. L822-1-2, Art. L822-1-3, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription. > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L822-1, Art. L822-1-1, Art. L822-1-2, Art. L822-1-3, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription.