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Chapitre II

Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession

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JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L821-9, Art. L821-10 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L821-9, Art. L821-10