Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions diverses

Article suivant

JORF n°0066 du 18 mars 2016

Article L. 327-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article L. 327-1

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.