Créé le 19 mars 2016
Article L. 327-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016
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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
Article L. 327-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.