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Chapitre VII
Dispositions diverses
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Livre III
L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (…)
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Chapitre Ier
Etendue du droit de réutilisation
Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
Chapitre II : Règles générales
Chapitre III : Etablissement d'une licence
Chapitre IV : Redevance
Chapitre V : Droit d'exclusivité
Chapitre VI : Sanctions
Chapitre VII : Dispositions diverses
