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Chapitre III
Compétence du juge du tribunal d'instance
L713-1
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Livre VII
TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
L721-1 — L721-7
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Chapitre III : Etat du passif
Chapitre IV : Orientation du dossier
