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Section 1
Examen de la recevabilité de la demande
L722-1
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Chapitre II
Recevabilité de la demande
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Sous-section 1
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
L722-2 — L722-5
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Sous-section 3 : Autres effets
