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Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

L721-1 — L721-7

Section parente

Chapitre II

Recevabilité de la demande

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Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

L722-2 — L722-5

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.

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