Retour à la section

Sous-section 5

Dispositions d'ordre public

Article suivant

Article L224-90

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L224-89

Article L224-89

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.