I. - La carte professionnelle européenne mentionnée à l'article 4 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée est un certificat électronique prouvant soit que le professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans cet Etat ou reconnues par lui, satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle, soit que sont reconnues ses qualifications professionnelles en vue de son établissement à titre permanent.
II. - Lorsqu'une carte professionnelle européenne a été introduite pour une profession particulière, les titulaires de qualifications professionnelles concernés peuvent en faire la demande, par voie électronique, auprès de l'autorité compétente concernée, afin d'effectuer une prestation temporaire et occasionnelle ou de s'établir de manière permanente, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette demande, accompagnée des documents justificatifs requis, donne automatiquement lieu à la création d'un dossier électronique individuel dans le système d'information du marché intérieur (IMI) régi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé, dénommé « dossier IMI ».
III. - En cas de demandes ultérieures par le même demandeur, les documents fournis à l'appui de sa première demande de carte professionnelle européenne, et figurant dans son dossier IMI, ne peuvent lui être demandés une nouvelle fois par les autorités compétentes s'ils sont encore valables.

I. - Lorsqu'un professionnel établi en France souhaite effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que celles relevant de professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques mentionnées à l'article 3 et que, à ce titre, cet autre Etat ne le soumet pas à une vérification préalable de ses qualifications professionnelles en vertu de sa législation nationale, il peut demander à l'autorité compétente française une carte professionnelle européenne s'il justifie de son établissement légal en France et s'il fournit les documents justificatifs requis mentionnés au II de l'article 1er.
L'autorité compétente française délivre la carte professionnelle européenne, la transmet sans délai à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil concerné et en informe le professionnel. La carte professionnelle européenne est valable pendant une période de 18 mois.
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite fournir des services dans des Etats membres autres que ceux mentionnés dans sa demande initiale, il peut en demander l'extension correspondante à l'autorité compétente française.
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite continuer à fournir des prestations de services au-delà de la période de validité de la carte mentionnée au deuxième alinéa, il en informe l'autorité compétente française.
Dans les deux cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, le professionnel est tenu d'informer l'autorité compétente française de tous changements substantiels de sa situation. L'autorité compétente met à jour la carte professionnelle européenne et la transmet à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil concerné.
II. - Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, lorsqu'un professionnel qui n'est pas établi en France et souhaite y effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle, autre que celles relevant de professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques mentionnées à ce même article 3, et qui n'est pas soumise à ce titre à une vérification préalable des qualifications professionnelles en application des dispositions particulières relatives à la profession réglementée concernée, est détenteur d'une carte professionnelle européenne délivrée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il est établi, il est dispensé, pendant une durée de 18 mois à compter de la délivrance de la carte, d'effectuer la déclaration préalable de prestation de services temporaire et occasionnelle en France exigée en application des dispositions particulières relatives à la profession réglementée concernée. La carte est valable tant que son titulaire conserve le droit d'exercer sur la base des documents et des informations contenus dans le dossier IMI mentionné au second alinéa du II de l'article 1er.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à l'instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne.

I. - Lorsqu'un professionnel établi en France souhaite effectuer pour la première fois une prestation de services temporaire et occasionnelle ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui soumet cette prestation à une vérification préalable des qualifications professionnelles en vertu de sa législation nationale, ou lorsqu'il souhaite s'y établir de manière permanente, il peut demander à l'autorité compétente française une carte professionnelle européenne s'il justifie de son établissement légal en France ou de l'obtention de ses qualifications professionnelles en France, et s'il fournit les documents justificatifs requis.
L'autorité compétente française s'acquitte des mesures préparatoires concernant ce dossier IMI, dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au IV, en vue de son instruction par l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. Elle transmet ensuite sans délai le dossier à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et informe simultanément le demandeur de cette transmission.
II. - Lorsqu'un professionnel a présenté une demande de carte professionnelle européenne dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen afin d'effectuer en France une prestation de services temporaire et occasionnelle qui a des implications en matière de santé et de sécurité publiques et qui est soumise à ce titre à une vérification préalable des qualifications professionnelles en application des dispositions particulières relatives à la profession réglementée concernée, ou afin de s'établir de manière permanente en France, l'autorité compétente française examine le dossier IMI que lui a transmis l'autorité compétente de cet Etat. Elle peut délivrer une carte professionnelle européenne ou soumettre le professionnel à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude, conformément aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'accès à la profession concernée et son exercice.
En l'absence de transmission par le demandeur ou l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'intégralité des documents nécessaires à l'autorité compétente française pour se prononcer sur la délivrance de la carte professionnelle européenne, l'autorité compétente française peut refuser de délivrer cette carte.
L'absence, au terme d'un délai fixé par le décret mentionné au IV, de décision ou d'organisation de l'épreuve d'aptitude exigée dans le cadre d'une prestation temporaire et occasionnelle, entraîne la délivrance de plein droit de la carte professionnelle européenne. Cette carte est alors transmise automatiquement par voie électronique au demandeur.
III. - La carte professionnelle européenne délivrée dans le cadre d'un établissement permanent en France en application du II ne confère pas un droit automatique à exercer la profession concernée dans le cas où d'autres procédures devant être effectuées pour exercer cette profession sont prévues, en application de dispositions particulières, avant la date d'introduction de la carte professionnelle européenne pour la profession concernée.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment celles relatives à l'instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne.

I. - Les autorités compétentes françaises mettent à jour en temps utile le dossier IMI, mentionné au second alinéa du II de l'article 1er, du titulaire d'une carte professionnelle européenne en y intégrant les informations relatives aux sanctions disciplinaires ou pénales prononcées à son encontre qui ont trait à une interdiction ou à une restriction d'exercer ses activités professionnelles et qui ont des conséquences sur l'exercice des activités de ce titulaire.
Ces mises à jour se limitent aux informations suivantes :
1° L'identité du professionnel ;
2° La profession concernée ;
3° Les informations sur l'autorité ou la juridiction nationale qui a adopté la décision de restriction ou d'interdiction ;
4° Le champ de la restriction ou de l'interdiction ;
5° La période pendant laquelle s'applique la restriction ou l'interdiction ;
6° La date d'expiration de la restriction ou de l'interdiction.
Dans le cadre de ces mises à jour, les autorités compétentes françaises suppriment les informations qui ne sont plus nécessaires. Elles en informent sans délai le professionnel concerné et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accès au dossier IMI correspondant, sans préjudice des dispositions du chapitre III.
II. - L'accès aux informations contenues dans le dossier IMI est limité aux autorités compétentes françaises chargées du traitement des demandes de carte professionnelle européenne. Celles-ci informent, à sa demande, le titulaire d'une carte professionnelle européenne du contenu de son dossier IMI.
III. - L'autorité compétente française informe, à leur demande, les employeurs, les clients, les patients, les personnes publiques et toute autre partie intéressée, de la validité et de l'authenticité de la carte professionnelle européenne présentée à ces parties par le titulaire de cette carte.