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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ

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Article 6

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-9, Art. L331-17, Art. L331-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-9, Art. L331-17, Art. L331-1