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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ

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Article 4

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1615-6, Art. L4421-2, Art. L4425-22 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-6, Art. L4421-2, Art. L4425-22