JORF n°0181 du 5 août 2016

Article 2

Article 2

I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9 > >

> -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 4 > >

> -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 > > Art. 13 > >

> > > -Code de l'urbanisme > > > > Art. L. 300-2 > >

> > > -Code général des collectivités territoriales > >

> > > Art. L4251-6 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4 > >

> -Code de l'urbanisme > > Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4 > >


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Version 1

I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9

-LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010

Art. 4

-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014

Art. 13

-Code de l'urbanisme

Art. L. 300-2

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4251-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4

-Code de l'urbanisme

Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4