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Chapitre IV

Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy

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JORF n°0162 du 16 juillet 2015

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L725-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L725-1