Article 30
Les 4° et 8° de l'article L. 311-6 du code de la justice administrative sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports. »
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JORF n°0162 du 16 juillet 2015
Article 30
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Version 1
Les 4° et 8° de l'article L. 311-6 du code de la justice administrative sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports. »