A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L612-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L422-10, Art. L429-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la famille et de l'aide sociale. > > Art. 162 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L320 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L324 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L515 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°50-891 du 1 août 1950 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1612-15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1614-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3114-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L311-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L615-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité), Art. L134-3, Art. L134-5, Art. L223-1, Art. L413-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L240-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 529-3, Art. 529-4 > >