JORF n°0162 du 16 juillet 2015

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1612-15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1614-8-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1612-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1614-8-1