Article 22
Le f du 27° et le 31° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée sont abrogés.
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JORF n°0162 du 16 juillet 2015
Article 22
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Version 1
Le f du 27° et le 31° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée sont abrogés.