En vigueur depuis le 20 juin 2015
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Responsabilité des ministres pour l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.