Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :

1° Après le dernier alinéa du b du 3° de l'article L. 517-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ; »

2° Au I de l'article L. 517-3, après les mots : « au 5° de l'article L. 356-1 », sont insérés les mots : « du code des assurances ».