JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Article L553-3


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.