JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

Article L431-1

Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.