Section précédente
Chapitre II
Recours administratifs préalables obligatoires
L412-1 — L412-8
Section parente
Livre IV
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Section suivante
Chapitre Ier
Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
L421-1 — L421-2
Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
Chapitre III : Transaction
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
