Section précédente
Section 3
Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
L242-5
Section parente
Titre IV
LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Section suivante
Section 1
Abrogation
L243-1 — L243-2
Section 1 : Abrogation
Section 2 : Retrait
