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Section 4
Actes des autres organismes et structures de coopération locale
L222-4
Section parente
Titre III
LES DÉCISIONS IMPLICITES
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Section 1
Principe du silence valant acceptation
L231-1 —
Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Section 2 : Exceptions
Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
