JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Consultation ouverte sur internet

Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission

Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif

Chapitre IV : Enquêtes publiques

Section 1 : Objet et champ d'application

Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale

Chapitre V : Participation du public aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Section 2 : Consultation locale