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Titre Ier

LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

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Section 1

Transmission à l'autorité compétente

L114-2 — L114-4

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Article L114-1

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

Section 3 : Communication des avis préalables

Section 4 : Echanges de données entre administrations