Section parente

Chapitre II

Modalités de saisine et d'échanges

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Sous-section 1

Droit de saisine par voie électronique

L112-8 — L112-10

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Article L112-7

Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi

Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique