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Chapitre III

Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi

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Article 16

JORF n°0240 du 16 octobre 2015

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L221-9 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L221-9