Créé le 9 octobre 2015 · Annulé le 28 décembre 2016
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Sanction pour entrave aux contrôles phytosanitaires
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour entrave aux contrôles agricoles).