ORDONNANCE n°2015-1244 du 7 octobre 2015

Article 9

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Article 9

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour entrave aux contrôles agricoles).

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Annulé28 décembre 2016

Créé le 9 octobre 2015 · Annulé le 28 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave aux contrôles phytosanitaires

Résumé. Empêcher les agents de vérifier les règles sur les produits phytosanitaires est puni par la loi.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour entrave aux contrôles agricoles).

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 28 décembre 2016

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au mardi 27 décembre 2016

Source : Légifrance