Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2015, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 17599, 2e colonne, article 13, à « Art. L. 232-14-5 » :
Au lieu de : « l'article L. 234-14-3 »,
Lire : « l'article L. 232-14-3 ».