JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L600-1, Art. L600-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L600-11, Art. L600-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L600-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L600-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L600-1, Art. L600-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L600-11, Art. L600-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L600-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L600-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre Ier : Infractions et sanctions, Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-4