Retour à la section

Sous-section 3

Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Article suivant

Article L102-10

JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article L102-9

Article L102-9

La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.