Article L123-4
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
1 version
JORF n°0221 du 24 septembre 2015
Article L123-4
Historique des versions
Version 1
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.