JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article L121-7

Article L121-7

Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.


Historique des versions

Version 1

Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.