Rectificatif au Journal officiel du 21 août 2015, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 14 660, deuxième colonne :

Au b du 7° de l'article 3, au lieu de : « Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »,

Lire : « Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».