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Instances départementales à vocation sociale

32 — 36

JORF n°0294 du 20 décembre 2014

Sous-section 7 : Commission départementale de coopération intercommunale

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-43 > >

II. - Les représentants du conseil de la métropole de Lyon appelés à siéger à la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole suivant la promulgation de la présente ordonnance sont désignés avant le 1er mars 2015.

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