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Chapitre Ier

Dispositions relatives au contrat d'édition

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Article 7

JORF n°0262 du 13 novembre 2014

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L132-11 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L132-11