Article 2
Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 132-1 à L. 132-17.
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JORF n°0262 du 13 novembre 2014
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Version 1
Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 132-1 à L. 132-17.