JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Article 1

Article 1

L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.


Historique des versions

Version 1

L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.