ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014

Article 8

Créé le 1 janvier 2015

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015