Article 9
Aux 4 et 5 de l'article L. 532-16 du même code, après les mots : « et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont insérés les mots : « ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ».
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JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Article 9
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Version 1
Aux 4 et 5 de l'article L. 532-16 du même code, après les mots : « et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont insérés les mots : « ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ».