JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 13

Article 13

A l'article L. 532-26 du même code, la référence : « L. 532-25 » est remplacée par la référence : « L. 532-25-1 » et après les mots : « l'Etat membre d'accueil du gestionnaire », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles relevant de l'article L. 532-21-3 ».


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Version 1

A l'article L. 532-26 du même code, la référence : « L. 532-25 » est remplacée par la référence : « L. 532-25-1 » et après les mots : « l'Etat membre d'accueil du gestionnaire », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles relevant de l'article L. 532-21-3 ».