Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 10696, 1re colonne, article 36 :
Au lieu de : « La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II qui s'applique à compter du 1er octobre 2013 »,
Lire : « La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. »