JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L163-12

Article L163-12

Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.


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Version 1

Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.